Loi portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 20 janvier 2012 entre la République du Tchad et la Société SAS Petroleum

Article 1er : Le Contrat de Partage de Production conclu le 20 janvier entre République du Tchad et la Société SAS Petroleum est approuvé.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.