Loi portant suppression du monopole de la société de distribution des produits pharmaceutiques (PHARMAT)

Article 1

Les dispositions de l’ordonnance n°007/PR/83 du 1er juin 1983, notamment en son article 3 accordant le monopole à la société de distribution des produits pharmaceutiques (PHARMAT) sont abrogées.

Article 2

Un décret déterminera les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des grossistes répartiteurs en République du Tchad.

Article 3

La présente loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme loi de l’État.