Loi n°00/PR/2019 du 10 janvier 2019 portant ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber sécurité et la Protection des Données à caractère personnel

Article 1 : Est ratifiée la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber sécurité et la Protection des Données à caractère personnel, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo (République de Guinée Équatoriale) par la 23ème session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine, session Extraordinaire des Plénipotentiaires.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019