Loi Périmé perime
Ce texte est périmé
Loi habilitant le Président de la République à légiférer par ordonnance
Loi 90-001
Article 1
En application de l’article 152 de la Constitution,
Le Président de la République est autorisé à légiférer par ordonnance pour les matières suivantes :
- Le Code des Marchés Publics ;
- Le Statut des Personnes de la Sûreté Nationale ;
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 1990.
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.