Loi accordant à la chambre commerce une quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Art. 1er. — Une quote-part de 3 % de la taxe sur chiffre d’affaires à l’importation est attribuée à la chambre de commerce du Tchad.

Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er juillet 1959.

Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.