Loi En vigueur vigueur
Loi n° 016/PR/2003, portant ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au parlement panafricain
Loi 03-016
Article 1 : Est ratifié le Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.