Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la Convention de prêt relatif au financement du Projet CHAD CDMA 2000 (Téléphonie fixe sans fil)
Loi 07-022
Article 1er : Est ratifiée la Convention de prêt d’un montant de 190.000.000 de YUAN, relatif au financement du projet CHAD CDMA 2000 (Téléphonie fixe sans fil), signée le 20 septembre 2007 entre la République du Tchad et EXIMBANK de Chine.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.