Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord Relatif à la Coopération Culturelle, Scientifique et Technique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007

Loi 07-029

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord relatif à la Coopération Culturelle, Scientifique et Technique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 avril 2007.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.