Loi En vigueur

Loi portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d'enfants

Loi 15-029

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d’enfants.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.