Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d'enfants
Loi 15-029
Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d’enfants.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.