Loi portant ratification de l'Ordonnance n°007/PR/2012 du 21 février 2012, portant Statut de la Magistrature au Tchad

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°007/PR/2012 du 21 février 2012, portant Statut de la Magistrature au Tchad.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République, et exécutée comme loi de l’Etat.