Loi Modifié

Loi portant rectificatif de la loi n° 001/PR/07 du 05 janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007

Loi 07-013

Article 1er : La Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 est modifiée comme suit

I/- EVALUATION DES RESSOURCES

Article 2 : les dispositions de l’article 29, de la Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 29 (ancien) : Les Recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2007 à la somme de 918.009.680.000 F CFA.

La ventilation de ces ressources par titre, section, et article est donnée par le tableau des annexes 1 de la présente loi :

Recettes Ordinaires………………… 759.711.000.000 F CFA

Titre I : Recettes Fiscales…………… 577 869 000 000 F CFA

Titre II : Recettes non Fiscales…………. 181 842 000 000 F CFA

Recettes en capital………………… 158.298.680.000 F CFA

Titre III : Recettes en capital………………… 12.672.000.000 F CFA

Titre IV : Aides, Dons et Subventions……………… 74.809.000.000 F CFA

Titre V : Emprunts…………. 70.817.680.000 F CFA.

Lire :

Article 29 (nouveau) : Les Recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2007 à la somme de 893.316.680.000 F CFA.

La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par le tableau des annexes 1 de la présente loi :

Recettes Ordinaires………………… 735.018.000.000 F CFA

Titre I : Recettes Fiscales…………… 584  737 000 000 F CFA

Titre II : Recettes non Fiscales…………. 150 281 000 000 F CFA

Recettes en capital………………… 158.298.680.000 F CFA

Titre III : Recettes en capital………………… 12.672.000.000 F CFA

Titre IV : Aides, Dons et Subventions……………… 74.809.000.000 F CFA

Titre V : Emprunts…………. 70.817.680.000 F CFA.

II/- EVALUATIONS DES CHARGES

Article 3 : Les dispositions de l’Article 30 de la Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 30 (ancien) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital regroupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2007 à la somme de 689.041.935.526 F CFA.

DEPENSES COURANTES………….….. 348.133.037.274 F CFA

TITRE I : Charges de la dette publique rétrocédée  et non rétrocédée……. 17.286.948.754 F CFA

TITRE II : Dotation

des pouvoirs publics……… 198.693.761.520 F CFA dont 28.992.306.957 F CFA au titre des revenus pétroliers.

TITRE III : Interventions de l’Etat

et Transferts courants ..…. 132.152.327.000 F CFA dont 27.720.000.000 F CFA au titre des revenus pétroliers.

DEPENSES

EN CAPITAL………………. 340.908.898.252 F CFA

TITRE IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée…………….….… 53.334.649.429 F CFA dont 6.100.000.000 F CFA de provisions pour la dette liée au projet pétrole.

TITRE V : Equipements, Investissements et  Transferts en Capital… 287.574.248.823 F CFA dont 55.097.693.043 F CFA au titre des ressources pétrolières affectées aux secteurs prioritaires.

Le montant des autorisations de programme et des crédits d’engagement et de paiement ouvert aux Ministères et Institutions publiques pour les dépenses en capital du Budget Général de l’Etat est arrêté à la somme de 287.574.248.823 F CFA dont :

. Prêts……………………….. 70.817.680.000 F CFA

. Dons & Subventions……… 74.809.000.000 F CFA.

Lire :

Article 30 (nouveau) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont réévaluées pour 2007 à la somme de 837.796.009.221 F CFA.

DEPENSES COURANTES………….….. 449.662.110.970 F CFA

TITRE I : Charges de la dette  publique rétrocédée et non rétrocédée……. . ……………….13.030.000.000 F CFA

TITRE II : Dotation des pouvoirs publics……… 231.614.749.740 F CFA dont 7.712.306.957 F CFA au titre des revenus pétroliers.

TITRE III : Interventions de l’Etat et Transferts courants..…. 205.017.361.230 F CFA dont 26.080.000.000 F CFA au titre des revenus pétroliers.

DEPENSES EN CAPITAL…… 388.133.898.252 F CFA

TITRE IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée…………….….… 58.064.649.429 F CFA dont 6.100.000.000 F CFA de provisions pour la dette liée au projet pétrole.

TITRE V : Equipements, Investissements et Transferts en Capital… 330.069.248.823 F CFA dont 55.097.693.043 F CFA au titre des ressources pétrolières affectées aux secteurs prioritaires.

Article 4 : Les dispositions de l’article 31 de la Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 31 (ancien) : l’excédent prévisionnel de 228.967.744.474 F CFA sera régi suivant un mécanisme spécial pouvant garantir sa mobilisation ultérieure en tant que de besoin.

Lire :

Article 31 (nouveau) : l’excédent prévisionnel de 55.520.670.779 F CFA sera régi suivant un mécanisme spécial pouvant garantir sa mobilisation ultérieure en tant que de besoin.

III/- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5 : Les dispositions de l’article 33 de la Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 33 (ancien) : Pour compter du 1er janvier 2007 :

a) – Il est procédé d’une part au nivellement et à la revalorisation du SMIG qui passe de 25.480 F CFA à 28.000 F CFA et, au relèvement de la valeur du point d’indice de 100 à 102 d’autre part, conformément à la grille indiciaire en vigueur.

b) – Il est procédé au relèvement du montant des Indemnités de Cherté de Vie (ICV) qui passe de 16.500 F CFA à 20.000 F CFA par mois pour tout fonctionnaire affecté et exerçant dans la région du B.E.T..

Les modalités pratiques de ces dispositions seront déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Lire :

Article 33 (nouveau) : Pour compter du 1er juin 2007, il est procédé au relèvement de la valeur du point d’indice de 102 à 115 conformément au protocole d’accord entre le Gouvernement et les Organisations Syndicales du 20 Juin 2007. Le reste sans changement.

Article 6 : Les dispositions de l’article 34 de la Loi N° 001/PR/2007 du 05 Janvier 2007, portant Budget Général de l’Etat pour 2007 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 34 (ancien) : Pour compter du 1er janvier 2007, il autorisé le recrutement à la Fonction Publique de 5.575 agents repartis comme suit :

  • 50 Magistrats à la Justice ;

  • 1000 Recrus GNNT au Ministère de L’Administration du Territoire ;

  • 1950 Enseignants à l’Education Nationale dont

  1500 à l’Enseignement de Base et 450 au Secondaire ;

  • 100 Enseignants du Supérieur ;

  • 400 Agents sanitaires à la Santé Publique ;

  • 30 Agents sociaux à l’Action Sociale ;

  • 50 Agronomes à l’Agriculture ;

  • 80 Vétérinaires à l’Elevage ;

  • 15 Ingénieurs en génie civil aux Infrastructures et Transport ;

  • 75 Maîtres d’Education Physique à la Jeunesse et Sports ;

  • 30 Agents à l’Environnement et Pêche ;

  • 1.000 Agents policiers à la Sécurité Publique ;

  • 40 Agents contrôleurs au Contrôle Général d’Etat ;

  • 122 Agents à la Fonction Publique ;

  • 50 Agents à la Culture ;

  • 63 agents aux Mines et Energie ;

  • 200 Agents à l’Aménagement du Territoire ;

  • 70 Agents au Pétrole ;

  • 50 Agents au Ministère de l’Eau

  • 70 Agents au Tourisme ;

  • 30 Agents à la Communication ;

  • 50 Agents à la Solidarité et Micro-Crédits ;

  • 30 Agents au Commerce, Industrie et Artisanat ;

  • 20 Agents à la Décentralisation.

Lire :

Article 34 (nouveau) : Pour compter du 1er janvier 2007, il autorisé le recrutement à la Fonction Publique de 5.585 agents repartis comme suit :

  • 50 Magistrats à la Justice ;

  • 1000 Recrus GNNT au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;

  • 1950 Enseignants à l’Education Nationale dont 1500 à l’Enseignement de Base et 450 au Secondaire ;

  • 100 Enseignants du Supérieur ;

  • 400 Agents sanitaires à la Santé Publique ;

  • 30 Agents sociaux à l’Action Sociale et autres ;

  • 50 Agronomes à l’Agriculture ;

  • 80 Agents et cadres (Ingénieurs Vétérinaires, cadres moyens, cadres administratifs, contractuels et décisionnaires)  à l’Elevage ;

  • 15 Ingénieurs en génie civil aux Infrastructures et Transport ;

  • 75 Maîtres d’Education Physique à la Jeunesse et Sports ;

  • 30 Agents à l’Environnement et qualité de la vie ;

  • 1.000 Agents policiers à la Sécurité Publique ;

  • 40 Agents contrôleurs au Contrôle Général d’Etat ;

  • 122 Agents à la Fonction Publique ;

  • 50 Agents à la Culture ;

  • 63 agents aux Mines et Energie ;

  • 200 Agents à l’Aménagement du Territoire ;

  • 70 Agents au Pétrole ;

  • 50 Agents au Ministère de la Pêche, de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise ;

  • 70 Agents au Tourisme ;

  • 30 Agents à la Communication ;

  • 50 Agents à la Solidarité et Micro-Crédits ;

  • 30 Agents au Commerce, Industrie et Artisanat ;

  • 20 Agents à la Décentralisation.

  • 10 cadres statisticiens démographes et juristes à l’INSEED au Ministère de l’Economie et du Plan.

IV/- DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.

Article 8 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.-