Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement n°2589.CD entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer le programme d'Appui à la relance économique
Loi 94-011
Article 1
Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de QUATORZE MILLIONS QUATRE CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX (14.400.000 DTS) signé le 30 Mars 1994 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Programme d’Appui à la Relance Économique.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.