Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique, signée le 23 Octobre 2009 à Kampala.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.