Loi tendant à réprimer les actes de résistance, de désobéissance et de manquements envers les membres du gouvernement, les députés et les autorités administratives et judiciaires

Article 1

Seront punis, d’une amende de 4 000 à 24 000 francs C.F.A. ou d’un emprisonnement de 5 jours à 3 mois :

1. Ceux qui, par actes, paroles, gestes et manœuvres quelconques, se seront rendus coupables d’outrages, insultes ou diffamations à l’égard de la personne, des membres du Gouvernement, des députés à l’assemblée législative et des chefs de circonscription.
2. Ceux qui se seront opposés par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques, à l’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de l’autorité publique, ou auront porté atteinte, ou tenté de porter atteinte à l’ordre public, ou entraver la bonne marche des services administratifs ou judiciaires, ou le fonctionnement normal des institutions de la République.
3. Ceux qui, sans excuse légitime n’auront pas répondu aux convocations régulières des autorités administratives ou des tribunaux du 1er degré.
4. Ceux qui, par abstention volontaire auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l’ordre public, ou entravé ou tenté d’entraver la bonne marche des services administratifs ou des tribunaux du 1er et 2e degré.

Article 2

En cas de récidive, une peine de prison sera obligatoirement infligée. Il y a récidive quand il a été rendu contre le coupable, dans les trois mois précédents, un premier jugement pour une infraction à la présente loi.

Article 3

Les poursuites intentées en application de la présente loi pourront faire l’objet de la procédure de flagrant délit, conformément aux dispositions de la loi du 20 mai 1863.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’État.