Loi portant rectificatif de l'additif à la loi n°009/PR/97 du 31/12/97, portant budget général pour 1998

Article 1.- (lire) en additif à l’article 36 de la loi n°009/PR/97 du 31/12/97, portant budget général pour 1998, il est autorisé le recrutement de 34 personnes (Magistrats, Juges de paix, Greffiers et autres) au titre du Ministère de la Justice.

Article 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.