Loi portant création de la Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.)
Loi 06-027
Ordonnance n°001/PR/2017 du 10 mars 2017 portant modification de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006, portant création d’une Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.) en son article 1 : Les dispositions de la loi n°27/PR/2006 du 23 août 2006 portant création d’une Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 1 (ancien) : Il est créé un Établissement Public à caractère industriel et commercial, dénommé Société des Hydrocarbures du Tchad, en abrégé SHT.
Article 1 (nouveau) : Il est créé une société anonyme à capitaux publics, dénommée Société des Hydrocarbures du Tchad, en abrégé SHT.
Article 2 (ancien) : La S.H.T. exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures, notamment :
- la prospection, la recherche, le développement, la production et le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ;
- le raffinage, le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits pétroliers) ;
- la commercialisation des Hydrocarbures liquides/gazeux et des produits finis ;
- la réalisation des études en rapport avec ses activités ;
- la formation et promotion de son personnel national nécessaire à la maîtrise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures.
Article 2 (Nouveau) : La S.H.T. exerce ses activités dans le secteur des Hydrocarbures, notamment :
- la prospection, la recherche, le développement, la production et le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ;
- le raffinage, Le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits pétroliers) ;
- la commercialisation des Hydrocarbures liquides/gazeux et des produits finis ;
- la prise de participation dans des sociétés et dans des consortiums de sociétés ;
- La création de fonds d’investissement
- la réalisation des études en rapport avec ses activités ;
- la formation et promotion du personnel national nécessaire à La maîtrise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures dans la mesure de ses capacités.
Article 3 (ancien) : La S.H.T. est dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière et placée sous la tutelle du Ministère en charge des Hydrocarbures.
Article 3 (Nouveau) : La S:H.T. est dotée d’une autonomie de gestion administrative et financière. La tutelle de la SHT sera déterminée par le décret fixant ses Statuts.
Article 4 (ancien) : Les Ressources de la S.H.T. sont constituées notamment par :
- Les produits des différentes prestations de services ;
- Les produits perçus au titre de ses activités Les intérêts bancaires ;
- Les produits des emprunts
- Les subventions de l’Etat.
Article 4 (Nouveau) : Les ressources de la S.H.T. sont constituées notamment par :
- les produits des différentes prestations de services;
- les dividendes provenant de ses participations ;
- les produits perçus au titre de ses activités ;
- les intérêts bancaires ;
- les produits des prêts ;
- les emprunts ;
- les subventions de l’Etat ;
- toutes autres ressources provenant de ses activités ou qui viendraient à lui être affectées par la loi des finances.
Article 5 (ancien) : La S.H.T. peut créer en tant que de besoin des succursales ou des agences.
Article 5 (Nouveau) : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les Statuts de la SHT.
La S.H.T est administrée conformément à ses Statuts ainsi qu’aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable.
Article 6 (ancien) : La S.H.T. peut s’associer aux sociétés nationales ou aux compagnies pétrolières étrangères dans l’exercice de ses activités.
Article 6 (Nouveau) : La S.H.T. peut créer des filiales, s’associer aux sociétés nationales ou aux compagnies pétrolières étrangères dans l’exercice de ses activités.
Article 7 (ancien) : Les Statuts de la S.H.T. sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 7 (nouveau) : Abrogé
Article 8: La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.