Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin 2004 au 4 octobre 2004

Article 1 : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 juin 2004 au 04 octobre 2004.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 125 de la Constitution.

Article 3 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises avant le 11 octobre 2004, pour ratification, par l’Assemblée Nationale.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.