Loi du 22 mars, portant ratification de l’ordonnance n° 014/PR/2011 du 28 février 2011 portant code d’hygiène

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 014/PR/2011 du 28 février 2011 portant code d’hygiène, prise en application de la loi n° 032/PR/2010 du 27 décembre 2010 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour la période allant du 06 Janvier au 04 mars 2011.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I’Etat.