Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances

Article 1- Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 mars 2012.

Article 2.- Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3.- Les Ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises à la prochaine Session de l’Assemblée nationale pour ratification.

Article 4.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.