Loi En vigueur

Loi n°013/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant création d'un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement

Loi 19-013

Article 1 : Il est créé un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement en abrégé, IRED

Article 2 : L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement (IRED) est un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion

Article 3 : l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement (IRED) est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Elevage

Article 4 : le siège de l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement (IRED) est fixé à N’Djaména. Toutefois, des Stations et des Centres provinciaux de recherches peuvent être créés sur le territoire national en tant que de besoin

Article 5 : L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement a pour missions :

  • la recherche scientifique et technique pour la conservation, le développement ;
  • l’amélioration du cheptel national et la valorisation de ses produits ;
  • la production de vaccins, sérums et autres produits biologiques et chimiques pour le maintien du cheptel national en bon état de santé ;
  • la valorisation des ressources nature (plantes médicinales et alimentaires et fourragères) ;
  • l’examen et l’analyse des prélèvements divers aux fins de diagnostic ;
  • les contrôles et les analyses touchant au domaine de la santé publique ;
  • la participation à l’enseignement et la formation dans les établissements universitaires et professionnels;
  • le contrôle de l’introduction des produits biologiques sur le territoire national ;
  • les prestations de services, études, conseils et expertises ;
  • la valorisation et notamment la pré-vulgarisation des résultats de recherche.

Article 6 : L’Institut de Recherches en Elevage pour le Développement est autorisé à passer des conventions de coopération, des accords avec les institutions et Organismes nationaux et internationaux dans le cadre de ses compétences :

  • recherche scientifique et technique;
  • production de vaccins, produits biologiques et pharmaceutiques;
  • diagnostic des maladies animales;
  • formation des cadres.

Article 7 : Les ressources de l’Institut de Recherches en Elevage pour le Développement sont constituées de :

a) ressources propres de l’établissement provenant de :

  • recettes faites par cession onéreuse de vaccins, sérums et autres produits biologiques et chimiques ;
  • recettes faites par prestations de service à des particuliers (diagnostics, analyses, audits, expertise etc.).

b) subvention de l’Etat ;

c) emprunts ;

d) produits des conventions particulières passées entre l’Institut et les collectivités publiques ou privées, les organismes nationaux, régionaux ou internationaux ;

e) ressources provenant de partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux ;

f) dons et legs ;

g) toutes autres ressources qui viendraient à lui être affectées par la loi des Finances.

Article 8 : Le Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha est transféré à l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement.

L’actif et le passif du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha sont transférés à 1’ Institut de Recherche en Elevage pour le Développement.

Article 9 : L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement est administré par :

  • un Conseil d’Administration;
  • une Direction Générale.

Article 10 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement ainsi que les modalités de collaboration avec le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Article 11 : Sont abrogés Ioules les dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N° 029/PR/2012 du 02 octobre 2012, portant création d’un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement.

Article 12 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019