Loi portant fixation de la rémunération des députés de l'Assemblée législative

Article 1

Pendant toute la durée de leur mandat ou de leurs fonctions, et à partir du 1er avril 1960, les députés à l’Assemblée législative de la République du Tchad, les secrétaires d’Etat du Gouvernement, les conseillers nommés à la cour constitutionnelle, les délégués du Tchad, au conseil économique et social de la Communauté et le directeur-adjoint de la délégation du Tchad à Paris, auront droit à une indemnité de fonction annuelle, payée mensuellement, correspondant au traitement brut d’un fonctionnaire des cadres de la fonction publique tchadienne de l’indice 1.790.

Cette indemnité variera en fonction des modifications et rajustements apportés au traitement des fonctionnaires de ces cadres. Elle sera arrondie au millier de francs supérieur.

Article 2:  La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.