Loi portant création d'une Agence Nationale de Développement de l'Artisanat

Article 1er: II est crée une Agence Nationale de Développement de l’Artisanat, en abrégé A.N.D.A.

Article 2 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous tutelle du Ministère en charge de l’Artisanat.

Article 3 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat a pour mission de développer, de promouvoir et de professionnaliser les activités artisanales au Tchad.

A ce titre, elle est chargée de :

• donner des orientations et apporter de l’assistance technique et financière aux artisans dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion des projets individuels ou collectifs ;
• sensibiliser, informer et former les acteurs sur les opportunités qui s’offrent au secteur ;
• aider les entreprises artisanales à favoriser la production de qualité afin de les rendre compétitives sur le marché national, régional et international ;
• servir d’interface auprès du pouvoir public et des partenaires en développement ;
• encourager les artisans dans la  recherche de financement et de débouchés ;
• constituer une banque de données sur les activités artisanales ;
• réaliser des études sur les créneaux porteurs de l’artisanat ainsi que sur sa contribution à économie nationale.

Article 4 : L’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat est administrée par un Conseil d’Administration et est dirigée par un Directeur Général.

Article 5 : Les ressources de l’Agence Nationale du Développement de l’Artisanat sont constituées de :

• subventions de l’Etat ;
• produits perçus au titre des activités diverses ;
• dons et legs.

Article 6 : Sur les ressources financières de l’Agence, un fonds de garantie sera constitué en vue de soutenir les artisans auprès des fournisseurs et établissements de crédit.

Article 7 : L’éligibilité aux fonds de l’ANDA dépendra des critères qui seront prévus par le décret d’application. La durée de l’allongement des prêts ou des crédits se feront en fonction des montants de crédits accordés.

Article 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement de l’Artisanat.

Article 9 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.