Loi 95-016 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord de Crédit n° CR - 2685 - CD signé entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet des Services Agricoles et Pastoraux (PSAP)

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit n° CR-2685-CD d’un montant de dix sept millions de D.T.S. soit environ 26,6 millions de dollars E.U. signé à Washington le 14 avril 1995 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet PSAP.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.