Loi portant ratification de l'ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création de collectivités territoriales décentralisées

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003, portant création de collectivités territoriales décentralisées.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République comme loi de l’État.