Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a (dans le cadre de déclaration de Djedda) assorti d'un Mandat d'istisn'a (dans te cadre de déclaration de Djedda) pour le financement du Projet de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire au Tchad

Loi 14-048

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d’Istisn’a (dans le cadre de déclaration de Djedda) assorti d’un Mandat d’Istisn’a (dans le cadre de déclaration de Djedda) pour le financement du Projet de renforcement de La résilience à [‘insécurité alimentaire au Tchad, d’un montant de onze millions de Dollars US (11 000 000 $ U$), signé le 26 juin 2014 entre te Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de La République et exécutée comme Loi de