Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 04 juin au 04 octobre 2013

Article 1er : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 04 juin au 04 octobre 2013.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

Article 3 : Les Ordonnances prises en application de la présente Loi d’habilitation seront soumises à la prochaine session de l’Assemblée nationale pour ratification.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.