Loi portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation de l'avenant n°1 au Contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et le Groupe TCA Intemational S.A

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°002/PR/2015 du 06 février 2015, portant approbation de l’avenant n°l au Contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et le Groupe TCA International S.A.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.