Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention N°132 concernant les congés annuels payés (révisée)
Loi 95-025
Article 1
Est ratifiée, la Convention n°132 concernant les Congés Annuels Payés (révisée).
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.