Loi conférant au Premier ministre de la République du Tchad le rang de Chef d'État

Art. 1er. — L’article 1er de la loi constitutionnelle du 31 mars 1959 est complété comme suit :

« A dater de la promulgation de la présente loi, le Premier ministre de la République du Tchad est élevé au rang de Chef d’État, Président du conseil des ministres ».

Art. 2. — Le Gouvernement déposera sur le bureau de l’Assemblée un projet de loi revisant la Constitution du 31 mars 1959.

Art. 3. — La présente loi cessera d’avoir effet dès la pro­mulgation des nouvelles dispositions constitutionnelles.