Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 63 milliards de F. CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 1998/1999 et la productivité 1999/2000
Loi 98-020
Article 1 - Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant de 63.000.000.000 Francs C.F.A. (soixante trois milliards) contractés par la COTONTCHAD auprès du Pool Bancaire de la place pour les financements de la campagne cotonnière 1998 - 1999 et la productivité 1999 - 2000.
Article 2 - Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 3 - Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est à dire au maximum soixante trois milliards (63.000.000.000) de F. C.F.A. augmentés des intérêts moratoires qui seraient la conséquence de crédits susmentionnés.
Article 4 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.