Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'ordonnance n°007/PR/2015 du 16 mars, portant création d'un Office National des Chemins de Fer
Loi 15-015
Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°007/PR/2015 du 16 mars 2015, portant création d’un Office National des Chemins de Fer.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.