Loi En vigueur vigueur
Loi relative à la ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet Étude et Préparation d'un Plan Directeur de Développement Rural du BET
Loi 94-004
Article 1
Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de cent vingt mille Dinars Islamique (120.000 DI) soit environ cent cinquante un mille dollars US (151.000 $ US) signé le 1er Septembre 1992 entre le Gouvernement du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du projet Étude et Préparation d’un Plan Directeur de Développement Rural du B.E.T.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.