Loi n° 003/PR/2003 portant modification de l'article 234 de la Constitution

Article 1er.- L’article 234 de la Constitution est modifié comme suit :

Au lieu de :

Article 234 ancien.-

Les mesures nécessaires à la mise en place des Institutions prévues par la présente Constitution sont prises par voie législative, soit par décrets en Conseil des Ministres.

Les Institutions de la République prévues par la présente Constitution, sont mises en place dans un délai maximum de soixante douze (72) mois à compter de l’installation de l’Assemblée Nationale.

Lire :

Article 234 nouveau

Les mesures nécessaires à la mise en place des Institutions prévues par la présente Constitution sont prises par voie législative, soit par décrets en Conseil des Ministres.

Article 2.- La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi Constitutionnelle de l’État.