autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 12 milliards 800 millions de francs (CFA) contractés par la Société Cotonnière du Tchad (Cotontchad) auprès du pool Bancaire pour le financement de la campagne cotonnière 1993 - 1994 et de la productivité 1994 - 1995

Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant global de 12 milliards 800 millions de francs CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire local.

Article 2 : Le produit de ces emprunts est destiné au financement de :

• la Campagne Cotonnière 1993/1994 ;
• la productivité Cotonnière 1994/1995.

Premier prêt pour le financement de la Campagne Cotonnière : Montant : 10 Milliards de francs CFA.

Deuxième prêt pour le financement de la Productivité : Montant : 2 Milliards 800 Millions de francs CFA.

Article 3 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.

Article 4 : Cet engagement est limité au montant du crédit de 12 Milliards 800 Millions de francs CFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence des crédits susvisés.

Article 5 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme Loi de l’Etat.