Loi portant prorogation de la troisième législature

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 février 2015 ; Le Président de la République promulgue la Loi constitutionnelle dont la teneur suit:

Article 1er: Par dérogation à l’article 109 de la Constitution, la Troisième Législature est prorogée à compter du 20 juin 2015 jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale élue.

Article 2 : La présente Loi Constitutionnelle qui abroge  toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi Constitutionnelle de l’Etat.