Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de Non Agression, de Solidarité et d'Assistance Mutuelle entre les Etats Membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) "PACTE CEMAC"

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Pacte de Non-agression, de Solidarité et d’Assistance Mutuelle entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) “PACTE CEMAC”.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.