Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes et à engager les crédits se rapportant aux services votés conformément à la loi de Finance rectificative n°014/PR/05 du 16 septembre 2005

Article 1 : Le Gouvernement est autorisé, pour compter du 1er Janvier 2006 et jusqu’à l’adoption de la Loi de Finances portant Budget Général de l’Etat pour la gestion 2006 par l’Assemblée Nationale, à percevoir les Impôts, Contributions, Taxes directes ou indirectes, produits au profit de l’Etat et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur et aux dispositions de la Loi de Finances Rectificative n°14/PR/05 du 16 Septembre 2005.

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à ouvrir par Décret les crédits se rapportant aux services votés.

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.