Loi portant modification de la loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers

Article 1 : La loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers est modifiée comme suit :

Au lieu de :

Article 16 (ancien) : Le CCSRP est composé de la manière suivante :

• un Magistrat membre de la Cour Suprême ;
• un Député ;
• un Sénateur ;
• le Directeur National de la BEAC ;
• le Directeur du Trésor ;
• le Directeur du Pétrole ;
• le Directeur de la Planification et du Développement ;
• un représentant des ONG locales ;
• un représentant des Syndicats.

Lire :

Article 16 (nouveau) : Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétroliers (CCSRP) est un organe indépendant composé de la manière suivante :

• un Magistrat membre de la Cour Suprême ;
• un Député ;
• un Sénateur ;
• le Directeur National de la BEAC ;
• le Directeur du Trésor ;
• quatre (4) représentants de la société civile.
• Le reste du texte sans changement.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à N’Djaména, le 18 août 2000