Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée le 28 mai 1999 à Montréal.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.