Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la commission du fleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger
Loi 65-020
Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord relatif à la commission du fleuve Niger et à la navigation et aux transports sur le fleuve Niger.
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.