Loi En vigueur

Loi portant ratification de l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé

Loi 09-023

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du secteur privé entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.