Loi n°004/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée le 9 décembre 1999 à New York (Etat-Unis)

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°007/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée le 9 décembre 1999 à New York (Etat Unis)

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, 30 mai 2018