Loi En vigueur

Loi ratifiant l'Ordonnance N°24/PR-F du 26 Décembre 1973 portant Aval de la République du Tchad d'un emprunt de l'O.N.D.R. pour assurer la distribution du matériel agricole auprès des cultivateurs

Loi 74-004

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°24/PR-F du 28 Décembre 1973 portant aval de la République du Tchad d’un emprunt de l’ONDR pour assurer la distribution du matériel agricole auprès des cultivateurs.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.