Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Loi 96-012
Article 1
Est ratifié, l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce du 15 avril 1994.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.