Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération judiciaire entre les États membres de la CEMAC
Loi 06-021
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération Judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.