Loi 1995-018 1995-08-26/PR/95 relative à la ratification de l’Accord n° F/Tchad AGR/95/24 signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) le 21 mars 1995 pour le financement du Projet de Production Cotonnière et Vivrière

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit n° F/TCHADAGR/95/24 d’un montant de dix huit millions neuf cent cinquante mille unité de compte (18.950.000 UC) signé à Abidjan le 21 mars 1995 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le Financement du projet de Production Cotonnière et Vivrière.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.