Loi n°002/PR/2017 du 24 mai 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’DJAMENA, le 24 mai 2017