Loi 94-027 1994-08-09/PR/94 Relative à la Ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite (RASCOM)

Article 1er : Est ratifiée la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite (RASCOM) approuvée par la Conférence des Ministres Africains chargés des Télécommunications, à Abidjan (Côte-d’Ivoire), du 25 au 27 mai 1992.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme loi de l’Etat.