Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur les Armes à Sous -Munitions, adoptée Le 30 mai 2008 à Dublin

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur les Armes à Sous -Munitions, adoptée le 30 mai 2008 à Dublin ;

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’Etat.