Loi accordant une Amnistie Générale à tous les Militants, Éléments et Sympathisants du Front Uni pour le Changement (FUC)

Article 1.- Une amnistie générale est accordée conformément à l’Accord de Paix du 24 décembre 2006, à tous les militants, éléments et sympathisants du Front Uni pour le Changement Démocratique (FUC).

Article 2.- Cette amnistie ne couvre pas les infractions de droit commun commises par les bénéficiaires avant leur appartenance effective à cette organisation ou après la promulgation de la présente Loi.

Article 3.- La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.